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Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.