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Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015
Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.