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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le décès d'un membre de la famille, son incarcération ou son hospitalisation prolongée entraînent la suspension ou la limitation des droits à l'allocation pour la part imputable à cette personne. Ces événements sont pris en compte à partir de leur signalement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de l'accompagnement du demandeur.
Nouvelle version :
Le décès Ajout : du bénéficiaire met fin aux droits à l'allocation pour demandeur d'asile. Le décès d'un membre de Suppression : laAjout : sa famille
Suppression : ,
Suppression : son
Ajout : y
Suppression : incarcération
Ajout : met
Ajout : fin pour la part correspondant à cette personne. L'incarcération du bénéficiaire
ou son
Suppression : hospitalisation
Ajout : placement
Suppression : prolongée
Ajout : en
Suppression : entraînent
Ajout : rétention
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : suspension
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : cas
Ajout : prévus aux articles L. 744-9-1 et L. 571-4 entraîne
la
Suppression : limitation
Ajout : suspension
des droits à l'allocation pour
Ajout : demandeur d'asile. L'incarcération ou le placement en rétention d'un membre de sa famille entraîne leur suspension pour
la part
Suppression : imputable
Ajout : correspondant
à cette personne. Ces événements sont pris en compte à partir de leur signalement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de l'accompagnement du demandeur.