Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

65 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° Dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 744-9 ; ~~Suppression : 2~~Ajout : 1° ~~Suppression : A~~Ajout : bis ~~Suppression : compter~~Ajout : Dans Ajout : le cas où le droit au maintien de ~~Suppression : la~~Ajout : l'étranger ~~Suppression : date~~Ajout : a Ajout : pris fin en application du ~~transfert~~

Suppression :

Ajout : 4°

~~Suppression : effectif~~

Ajout : bis

~~Suppression : à~~

Ajout : ou

~~Suppression : destination~~

Ajout : du

Ajout : 7°

~~Suppression : l'Etat~~

Ajout : l'article

~~Suppression : responsable~~

Ajout : L.

Ajout : 743-2 , aux termes prévus au II

~~Suppression : l'examen~~

Ajout : l'article

Ajout : L. 744-9-1 ; 2° A compter

de la

Ajout : date à laquelle l'attestation de

demande d'asile

Ajout : a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 742-3

; 3° Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ; 4° Pour les détenteurs de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 316-1 , à la date de fin de validité ou de retrait de cette carte.