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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : 1° A refusé une proposition d'hébergement dans un lieu mentionné à l'article L. 744-3 ; 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; 3° Sans motif légitime, a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ou s'est absenté du lieu d'hébergement sans justification valable pendant plus de cinq jours ; 4° Cesse temporairement de remplir les conditions d'attribution ; 5° Ne produit pas les documents nécessaires à la vérification de son droit à l'allocation. L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de suspension.
Nouvelle version :
Suppression : Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : 1° A refusé une proposition d'hébergement dans un lieu mentionné à l'article L. 744-3 ; 2°
Sans
Suppression : motif légitime, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; 3° Sans motif légitime, a abandonné son
Ajout : préjudice
Suppression : lieu
Ajout : des
Suppression : d'hébergement
Ajout : dispositions
Suppression : déterminé
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : quatrième
Suppression : application
Ajout : alinéa
de l'article
Suppression : L
Ajout : D
.
Suppression : 744-7 ou s'est absenté du lieu d'hébergement sans justification
Ajout : 744-17
Suppression : valable
Ajout : ,
Suppression : pendant
Ajout : le
Suppression : plus
Ajout : défaut
de
Suppression : cinq jours ; 4° Cesse temporairement
Ajout : validité
de
Suppression : remplir les conditions d'attribution ; 5° Ne produit pas
Ajout : l'attestation
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : documents
Ajout : demande
Suppression : nécessaires
Ajout : d'asile
Suppression : à
Ajout : entraîne
la
Suppression : vérification de
Ajout : suspension
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : droit
Ajout : droits
à l'allocation
Suppression : . L'interruption du versement
Ajout : ,
Suppression : de
Ajout : sauf
Suppression : l'allocation
Ajout : s'il
Suppression : prend
Ajout : est
Suppression : effet
Ajout : imputable
à
Suppression : compter de la date de la décision de suspension