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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
La décision Suppression : deAjout : mettant Suppression : suspension,Ajout : fin Suppression : deAjout : aux Suppression : retraitAjout : conditions Suppression : ouAjout : matérielles Suppression : deAjout : d'accueil Suppression : refusAjout : prise
Ajout : en application du 1°
de
Suppression : l'allocation
Ajout : l'article
Ajout : L. 744-8
est écrite, motivée et prise après que
Suppression : l'allocataire
Ajout : le
Ajout : demandeur
a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans
Suppression : le
Ajout : un
délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Suppression : Lorsque
Ajout : Cette
Suppression : le
Ajout : décision
Suppression : bénéfice
Ajout : prend
Ajout : effet à compter
de
Suppression : l'allocation
Ajout : sa
Suppression : a
Ajout : signature.
Suppression : été
Ajout : Lorsque
Suppression : suspendu,
Ajout : la
Suppression : l'allocataire
Ajout : décision
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : motivée
Suppression : demander
Ajout : par
Ajout : la circonstance que
le
Suppression : rétablissement
Ajout : demandeur
Suppression : à
Ajout : a
Suppression : l'Office
Ajout : dissimulé
Suppression : français
Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : ressources
Suppression : l'immigration
Ajout : financières,
Suppression : et
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : fourni
Suppression : l'intégration.
Ajout : des
Suppression : La
Ajout : informations
Suppression : reprise
Ajout : mensongères
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : versement
Ajout : sa
Suppression : intervient
Ajout : situation
Suppression : à
Ajout : familiale
Suppression : compter
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : la
Ajout : présenté
Suppression : date
Ajout : plusieurs
Suppression : de
Ajout : demandes
Ajout : d'asile sous des identités différentes, elle entraîne
la
Suppression : décision
Ajout : restitution
Ajout : des montants indûment versés au titulaire
de
Suppression : réouverture
Ajout : l'allocation
.