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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 15 octobre 2018

Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.
Nouvelle version :
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenterAjout : , ~~Suppression : plus~~Ajout : pour Ajout : chacune des sessions de Ajout : la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne : 1° Plus de

six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée

~~Suppression : pour~~

Ajout : dans

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Ajout : le

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Ajout : cas

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Ajout : prévu

Ajout : au 1°

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Ajout : l'article

~~Suppression : commission~~

Ajout : 611-21

~~Suppression : des~~

Ajout : ;

~~Suppression : aides~~

Ajout : 2°

Ajout : Plus de trois demandes pour l'attribution d'une aide

à l'édition

~~Suppression : vidéographique~~

Ajout : d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21