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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 1 janvier 2023
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne : 1° Plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-21 ; 2° Plus de trois demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21.