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Code des relations entre le public et l'administration
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration Suppression : dans le cadre d'une procédure relevant de l'articleAjout : à Suppression : L.Ajout : une Suppression : 114-9Ajout : administration ne peut être tenue de produire des informations ou Suppression : donnéesAjout : des Suppression : qu'elleAjout : données Suppression : aAjout : que Suppression : déjà