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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.
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Code des relations entre le public et l'administration
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.