Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
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Code des relations entre le public et l'administration
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.