Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
Chargement de la page
Code des relations entre le public et l'administration
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.