Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Par dérogation à l'article L. 243-3 , une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.
Chargement de la page
Code des relations entre le public et l'administration
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Par dérogation à l'article L. 243-3 , une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée.