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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article L. 300-2 , peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.
Nouvelle version :
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. 300-2 Ajout : ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1

Ajout :

Ajout : Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.