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Code des relations entre le public et l'administration
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La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article L. 300-2 , peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du Suppression : chapitreAjout : titre II Suppression : de la loi n° 78-753 du Suppression : 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informationsAjout : présent Suppression : publiquesAjout : livre les sanctions prévues par l'article Suppression : 18 de cette mêmeAjout : L. Suppression : loi