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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031367845Cette aide générée porte sur Article L412-2 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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