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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 28 mai 2026
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.