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Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : L'administration, Suppression : décretsAjout : à Suppression : enAjout : l'exclusion Suppression : ConseilAjout : des Suppression : d'EtatAjout : collectivités Suppression : peuventAjout : territoriales Suppression : déterminerAjout : et dans
Suppression :
Ajout : de
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Ajout : groupements
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Ajout : mentionnés
Suppression : litiges
Ajout : à
Suppression : contractuels
Ajout : l'
Suppression : concernant
Ajout : article
Suppression : l'Etat,
Ajout : L.
Suppression : les
Ajout : 1112-24
Ajout : du code général des
collectivités territoriales
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : leurs
Ajout : sans
Suppression : établissements
Ajout : préjudice
Suppression : publics,
Ajout : de
Suppression : ainsi
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Ajout : de
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Ajout : saisir
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Ajout : le
Suppression : en
Ajout : Défenseur
Suppression : jeu
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Suppression : leur
Ajout : droits,
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Ajout : met
Suppression : extracontractuelle
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : soumis,
Ajout : disposition
Suppression : avant
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : public
Suppression : instance
Ajout : les
Suppression : juridictionnelle
Ajout : services d'un médiateur
,
Ajout : dont l'activité est soumise
à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : procédure
Ajout : section
Ajout : 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code
de
Suppression : conciliation
Ajout : justice administrative , dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat
.