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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 novembre 2016

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ainsi qu'il est dit aux articles L. 771-3 et suivants du code de justice administrative , les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends transfrontaliers.
Nouvelle version :
Ainsi qu'il est dit aux articles L. ~~Suppression : 771-3~~Ajout : 213-7 ~~Suppression : et~~Ajout : à ~~Suppression : suivants~~Ajout : L.

Ajout : 213-10

du code de justice administrative , les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends

~~Suppression : transfrontaliers~~