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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 112-1 , la référence à l' article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1 , les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L562-13 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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