Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.
Chargement de la page
Code des relations entre le public et l'administration
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.