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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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