Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.