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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.