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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 134-7 à R. 134-9 , soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête est demandée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031370159Cette aide générée porte sur Article R134-6 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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