Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.