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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2 , qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique. Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031370427Cette aide générée porte sur Article R312-4 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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