Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés53 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Nouvelle version :
Suppression : Sans préjudice des autres formes deAjout : ParSuppression : publication
Ajout : dérogation
Suppression : éventuellement
Ajout : à
Suppression : applicables
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : R.
Suppression : ces
Ajout : 312-3-1
Suppression : actes
, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont
Suppression : tenues à la disposition du public
Ajout : publiées
sur un site
Suppression : internet
relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Suppression : Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.