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~~Suppression : Sans préjudice des autres formes de~~Ajout : Par ~~Suppression : publication~~Ajout : dérogation ~~Suppression : éventuellement~~Ajout : à ~~Suppression : applicables~~Ajout : l'article ~~Suppression : à~~Ajout : R. ~~Suppression : ces~~Ajout : 312-3-1 ~~Suppression : actes~~, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont

~~Suppression : tenues à la disposition du public~~

Ajout : publiées

sur un site

~~Suppression : internet~~

relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Suppression : Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.