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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.