Chargement de la page
Code des relations entre le public et l'administration
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 décembre 2018 au 29 février 2020
Le président, le président suppléant et les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.