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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %

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Version en vigueur du 1 décembre 2018 au 29 février 2020

Version en vigueur depuis le 29 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président, le président suppléant et les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le président, le président suppléant et les~~Ajout : Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.Suppression : Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents.