Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 février 2020
Texte intégral
Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Chargement de la page
Code des relations entre le public et l'administration
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 29 février 2020
Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.