Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
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Code des relations entre le public et l'administration
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.