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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.
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LEGIARTI000031370513Cette aide générée porte sur Article R*343-4 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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