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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Pour l'application de l'article R. 312-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031370669Cette aide générée porte sur Article R544-3 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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