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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 24 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ; 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.
Nouvelle version :
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; Ajout : 1° bis A l'article R. 112-17 , la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;