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Section 1 : Dispositions générales
Article 612-2

Article 612-2

Article 612-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 612-1 Article suivantArticle 612-3Change de subdivision

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 6ème - 1ère chambres réunies
20 juin 2016
ECLI:FR:CECHR:2016:392214.20160620

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031388261
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 3 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

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