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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 janvier 2023
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sommes inscrites sur le compte automatique d'un éditeur sont investies afin de concourir à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ; 3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ; 4° Dépenses relatives à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres.
Nouvelle version :
Les sommes inscrites sur le compte automatique d'un éditeur sont investies afin de concourir à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 2° Dépenses d'éditorialisation des œuvres ; 3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ; 4° Dépenses relatives à l'amélioration de
Suppression : la
Ajout : l'offre
Suppression : qualité
Ajout : proposée
Suppression : éditoriale
Ajout : et
Ajout : des modalités d'accès aux œuvres ; 5° Dépenses liées au sous-titrage
et
Ajout : au doublage ; 6° Dépenses relatives à l'acquisition : -
de
Suppression : l'ergonomie
Ajout : droits
de
Suppression : l'offre
Ajout : mise
Suppression : proposée
Ajout : à
Ajout : disposition d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-6 à 211-12. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production
et
Ajout : au plus tard un an après la première représentation commerciale
des
Suppression : modalités
Ajout : œuvres
Suppression : d'accès
Ajout : en
Ajout : salles de spectacles cinématographiques ; -de droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; -de droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant
aux
Suppression : œuvres
Ajout : conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6