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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 21 octobre 2015

Version en vigueur du 21 octobre 2015 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de six mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
Nouvelle version :
La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de ~~Suppression : six~~Ajout : quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.