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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 21 octobre 2015 au 1 février 2023
La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.