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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 15 octobre 2018
Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.
Nouvelle version :
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne Suppression : d'unAjout : d'uneSuppression : programmeAjout : œuvre
Suppression : d'œuvres,
Ajout : déterminée
Suppression : l'éditeur
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : services
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : prévu
Suppression : médias
Ajout : au
Suppression : audiovisuels
Ajout : 2°
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : demande
Ajout : 612-23
Suppression : ou
Ajout : ,
l'entreprise titulaire de droits remet
Ajout : ,
Ajout : conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes,
un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.