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Version en vigueur du 11 février 2015 au 30 juillet 2017

Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 8 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l' article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée , afin de soutenir la création par l'utilisation des nouvelles technologies de l'image et du son.
Nouvelle version :
Des aides financières sont attribuées sous forme Ajout : automatique et sous forme sélective au sens ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'~~Ajout : articles

~~Suppression : article~~

Ajout : D.

Ajout : 311-2 et

D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée

~~Suppression :~~

, afin de soutenir la création

Ajout : visuelle ou sonore

par l'utilisation des

~~Suppression : nouvelles~~

technologies

Ajout : numériques

de l'image et du son.