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Section 1 : Dispositions générales
Article 621-1

Article 621-1

Article 621-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 613-2Change de subdivision Article suivantArticle 621-2

Versions9

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Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023
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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init. — art. 21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR
24 avril 2012
ECLI:FR:CESSR:2012:338786.20120424

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045527136
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023

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