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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 8 avril 2022
Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution des aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Nouvelle version :
Suppression : L'attributionAjout : LesAjout : bénéficiaires des aides financières
Suppression :
à la
Suppression : création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques
Ajout : production
Suppression : de
Ajout : d'œuvres
Suppression : l'image
Ajout : cinématographiques
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : audiovisuelles
Suppression : son
Ajout : ayant
Suppression : est
Ajout : recours
Suppression : soumise
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : dispositions
Ajout : effets
Suppression : du
Ajout : visuels
Suppression : règlement
Ajout : numériques
Suppression : (UE)
Ajout : sont
Suppression : n°
Ajout : des
Suppression : 651/2014
Ajout : entreprises
de
Suppression : la Commission du 17 juin 2014
Ajout : production
Suppression : déclarant
Ajout : déléguées
Suppression : certaines
Ajout : qui
Suppression : catégories
Ajout : répondent
Suppression : d'aides
Ajout : aux
Suppression : compatibles
Ajout : conditions
Suppression : avec
Ajout : générales
Suppression : le
Ajout : d'admission
Suppression : marché
Ajout : au
Suppression : intérieur
Ajout : bénéfice
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : l'une
des
Suppression : articles 107 et 108
Ajout : aides
Suppression : du
Ajout : financières
Suppression : traité,
Ajout : à
Suppression : notamment
Ajout : la
Suppression : celles
Ajout : production
prévues par le
Suppression : chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des