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Version en vigueur du 31 juillet 2017 au 8 avril 2022
Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides financières automatiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la création visuelle par l'utilisation des technologies numériques de l'image.