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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 8 avril 2022
Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de production suivantes correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France : 1° Les dépenses d'effets visuels. On entend par effets visuels les travaux de traitement numérique permettant d'ajouter, d'enlever ou de modifier des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à l'exclusion des travaux d'étalonnage. Les travaux de stéréoscopie sont assimilés aux effets visuels. 2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets. Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.
Nouvelle version :
Les
Suppression : allocations directes sont attribuées en vue
Ajout : dépenses
de
Suppression : contribuer à la prise en charge
Ajout : production
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Suppression : dépenses
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : production
Ajout : 621-7
Suppression : suivantes
Ajout : ,
correspondant à des
Suppression : prestations
Ajout : travaux
Suppression : effectuées
Ajout : effectués
en France par des entreprises établies en France
Suppression : : 1° Les dépenses d'effets visuels. On entend par effets visuels les travaux de traitement numérique permettant d'ajouter
,
Suppression : d'enlever ou de modifier des personnages, des éléments de décor ou des objets participant
Ajout : s'élèvent
à
Suppression : l'action, ou de modifier le rendu de la scène ou le point
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : montant
Suppression : vue
Ajout : minimum
de
Suppression : la caméra, à l'exclusion des
Ajout : :
Suppression : travaux
Ajout : 1°
Suppression : d'étalonnage.
Ajout : Pour
Suppression : Les
Ajout : les
Suppression : travaux
Ajout : œuvres
Suppression : de
Ajout : cinématographiques
Suppression : stéréoscopie
Ajout : :
Suppression : sont
Ajout : 1
Suppression : assimilés
Ajout : 000
Suppression : aux
Ajout : 000
Suppression : effets
Ajout : €
Suppression : visuels.
Ajout : ;
2°
Suppression : Les dépenses liées au surcoût global de la production de
Ajout : Pour
Suppression : l'œuvre
Ajout : les
Suppression : induit
Ajout : œuvres
Suppression : par
Ajout : audiovisuelles
Suppression : le
Ajout : appartenant
Suppression : recours
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : genre
Suppression : effets
Ajout : fiction
Suppression : visuels,
Ajout : :
Suppression : à
Ajout : 300
Suppression : hauteur
Ajout : 000
Suppression : de
Ajout : €
Suppression : 5
Ajout : ;
Suppression : %
Ajout : 3°
Suppression : du
Ajout : Pour
Suppression : coût
Ajout : les
Suppression : définitif
Ajout : œuvres
Suppression : de
Ajout : audiovisuelles
Suppression : l'œuvre
Ajout : appartenant
au
Suppression : prorata temporis des scènes utilisant ces effets. Le coût
Ajout : genre
Suppression : définitif
Ajout : documentaire
de
Suppression : l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1°