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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 février 2015 au 30 juillet 2017
Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 8 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.
Ajout : contribuer à la prise en charge des dépenses de
production
Suppression : remet
Ajout : suivantes
Suppression : un
Ajout : correspondant
Suppression : dossier
Ajout : à
Suppression : comprenant
Ajout : des
Ajout : prestations effectuées en France par des entreprises établies en France
: 1°
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : formulaire
Ajout : dépenses
Suppression : de
Ajout : d'effets
Suppression : demande
Ajout : visuels.
Suppression : établi
Ajout : On
Ajout : entend
par
Ajout : effets visuels les travaux de traitement numérique permettant d'ajouter, d'enlever ou de modifier des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou de modifier
le
Suppression : Centre
Ajout : rendu
Suppression : national
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : cinéma
Ajout : scène
Suppression : et
Ajout : ou
Ajout : le point
de
Suppression : l'image
Ajout : vue
Suppression : animée
Ajout : de
Suppression : dûment
Ajout : la
Suppression : complété
Ajout : caméra,
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : signé
Ajout : l'exclusion
Suppression : ;
Ajout : des
Ajout : travaux d'étalonnage. Les travaux de stéréoscopie sont assimilés aux effets visuels.
2°
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : liste
Ajout : dépenses
Suppression : des
Ajout : liées
Suppression : documents
Ajout : au
Suppression : justificatifs
Ajout : surcoût
Suppression : figurant
Ajout : global
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : annexe
Ajout : la
Suppression : 7
Ajout : production
Ajout : de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels, à hauteur de 5 %
du
Suppression : présent
Ajout : coût
Suppression : livre
Ajout : définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets
.
Ajout : Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.