Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés94 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 8 avril 2022
Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dépenses de production mentionnées à l'article 621-8, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France, s'élèvent : 1° Soit à un montant minimum de : a) Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ; b) Pour les œuvres audiovisuelles : 150 000 € et 500 € par minute produite ; c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives : 150 000 € et 500 € par minute produite ; 2° Soit à un montant au moins égal à 50 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.
Nouvelle version :
Les dépenses Suppression : de production mentionnées à l'article Suppression : 621-8, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises
Ajout : 621-7
Suppression : établies
Ajout : prises
en
Suppression : France, s'élèvent : 1° Soit à
Ajout : compte
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : montant
Ajout : le
Suppression : minimum
Ajout : calcul
de
Suppression : : a) Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ; b) Pour les œuvres audiovisuelles : 150 000 € et 500 € par minute produite ; c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives : 150 000 € et 500 € par minute produite ; 2° Soit à un montant
Ajout : l'allocation
Suppression : au
Ajout : directe
Suppression : moins
Ajout : sont
Suppression : égal
Ajout : plafonnées
à
Suppression : 50
Ajout : 80
% du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à