Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés94 mots supprimés
Les dépenses Suppression : de production mentionnées à l'article Suppression : 621-8, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprisesAjout : 621-7 Suppression : établiesAjout : prises en Suppression : France, s'élèvent : 1° Soit àAjout : compte Suppression : unAjout : pour Suppression : montantAjout : le Suppression : minimumAjout : calcul de Suppression : : a) Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ; b) Pour les œuvres audiovisuelles : 150 000 € et 500 € par minute produite ; c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres immersives ou interactives : 150 000 € et 500 € par minute produite ; 2° Soit à un montantAjout : l'allocation Suppression : auAjout : directe Suppression : moinsAjout : sont Suppression : égalAjout : plafonnées à Suppression : 50Ajout : 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à Suppression : 50Ajout : 80 % de la participation française.